Conditions Générales d'Utilisation et de Vente — Graphologic

Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : 01 août 2026

1. Présentation et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après "CGU/CGV") régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile Graphologic, éditée par :

DANS LE MILLE,ÉMILE
SASU au capital de 1 000 €
Siège social : 40 BD LIMBERT 84000 Avignon FRANCE
SIREN : 107523516
Contact : contact@graphologic.fr

En cochant la case prévue à cet effet avant tout achat dans l'application, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU/CGV dans leur intégralité.

L'utilisation de l'application vaut acceptation des présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser l'application ni procéder à un achat.

2. Description du service

Graphologic est une application mobile de divertissement permettant à l'utilisateur de soumettre une image de son écriture manuscrite afin d'obtenir une analyse graphologique générée par intelligence artificielle, présentée sous forme de rapport PDF.

Important : Les analyses produites par Graphologic sont générées automatiquement par un système d'intelligence artificielle à des fins de divertissement et d'exploration personnelle uniquement. Elles ne constituent pas une expertise graphologique professionnelle, un avis médical, psychologique ou de toute autre nature. Elles ne doivent en aucun cas être utilisées à des fins de recrutement, d'évaluation professionnelle ou de prise de décision. Les résultats sont formulés au conditionnel et ne sauraient être considérés comme scientifiquement établis.

3. Accès à l'application

L'application Graphologic est accessible gratuitement sur l'App Store (Apple) et le Google Play Store (Google). Son téléchargement et son installation sont gratuits. Certaines fonctionnalités, notamment la génération du rapport PDF complet, sont soumises à un achat intégré (voir section 4).

L'application ne nécessite aucune création de compte utilisateur. Aucune inscription ni authentification n'est requise.

4. Achats intégrés — Conditions de vente

4.1 Nature des achats

Graphologic propose des achats intégrés (In-App Purchases) sous forme de crédits consommables permettant de générer des rapports graphologiques PDF. Les offres disponibles sont les suivantes :

Offre	Contenu	Prix
Rapport individuel	1 rapport graphologique PDF complet	2,99 €
Pack 3 rapports	3 rapports graphologiques PDF complets	6,99 €
Pack 5 rapports	5 rapports graphologiques PDF complets	8,99 €

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils peuvent varier selon le pays de résidence de l'utilisateur et les conditions tarifaires appliquées par Apple ou Google.

4.2 Traitement des paiements

Tous les paiements sont traités exclusivement par la plateforme de distribution depuis laquelle l'utilisateur a téléchargé l'application :

Apple App Store pour les utilisateurs iOS (iPhone, iPad)
Google Play Store pour les utilisateurs Android

DANS LE MILLE, ÉMILE ne collecte, ne traite et ne stocke aucune donnée bancaire ou de paiement. La transaction financière est intégralement gérée par Apple ou Google, selon les conditions générales de vente de chaque plateforme. En cas de litige relatif au paiement, l'utilisateur doit contacter directement Apple ou Google.

4.3 Livraison du rapport

À la confirmation du paiement par la plateforme, le rapport graphologique PDF est généré puis téléchargé directement sur l'appareil de l'utilisateur.

Le rapport est livré une seule fois, localement sur l'appareil de l'utilisateur. Graphologic ne conserve aucune copie des rapports générés sur ses serveurs. En cas de perte, de suppression ou de changement d'appareil, il ne sera pas possible de restituer ou de retélécharger un rapport déjà généré. L'utilisateur est seul responsable de la sauvegarde et de la conservation de son rapport une fois téléchargé. En cochant la case d'acceptation avant l'achat, l'utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance de cette condition.

De la même façon, les crédits achetés (rapports non encore générés) sont stockés localement sur l'appareil. En cas de désinstallation de l'application ou de changement d'appareil, les crédits non utilisés ne pourront pas être restaurés. L'utilisateur est invité à utiliser ses crédits avant toute désinstallation.

4.4 Politique de remboursement

Les achats intégrés dans Graphologic sont des biens numériques consommables délivrés instantanément. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur.

Toute demande de remboursement doit être adressée directement à la plateforme concernée :

Apple : via reportaproblem.apple.com
Google : via le centre d'aide Google Play

DANS LE MILLE, ÉMILE n'est pas en mesure de traiter directement les demandes de remboursement, celles-ci relevant exclusivement des politiques d'Apple et de Google.

5. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

Utiliser l'application dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Ne soumettre que des images dont il est l'auteur ou pour lesquelles il dispose d'une autorisation explicite du titulaire.
Ne pas utiliser l'application à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux présentes CGU/CGV.
Ne pas tenter de contourner, désassembler ou reproduire les mécanismes techniques de l'application.
Ne pas utiliser les rapports générés à des fins de recrutement, d'évaluation professionnelle ou de discrimination.

6. Propriété intellectuelle

L'application Graphologic, son nom, son logo, ses interfaces, son code source et l'ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive de DANS LE MILLE, ÉMILE et sont protégés par le droit français et international de la propriété intellectuelle.

Les rapports PDF générés à partir de l'analyse de l'écriture de l'utilisateur sont destinés à un usage strictement personnel. Toute reproduction, diffusion publique ou utilisation commerciale de ces rapports est interdite sans autorisation préalable écrite.

7. Limitation de responsabilité

DANS LE MILLE, ÉMILE s'engage à fournir le service avec soin et diligence. Toutefois, la responsabilité de DANS LE MILLE, ÉMILE ne saurait être engagée dans les cas suivants :

Interruption temporaire du service pour maintenance ou mise à jour.
Qualité insuffisante de l'image soumise entraînant une analyse incomplète ou imprécise.
Perte ou suppression d'un rapport par l'utilisateur après téléchargement.
Interprétation ou utilisation des résultats par l'utilisateur.
Dysfonctionnement des plateformes tierces (App Store, Google Play, Firebase, Gemini API).
Tout dommage indirect résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'application.

8. Disponibilité du service

DANS LE MILLE, ÉMILE s'efforce d'assurer la disponibilité de l'application 24h/24 et 7j/7, sans toutefois pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de force majeure. Aucune compensation ne pourra être réclamée de ce chef.

9. Modification des CGU/CGV et des tarifs

DANS LE MILLE, ÉMILE se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV et les tarifs des achats intégrés à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site graphologic.fr et dans l'application. L'utilisation continue de l'application après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de DANS LE MILLE, ÉMILE seront seuls compétents.

Pour toute réclamation ou question, l'utilisateur peut contacter DANS LE MILLE, ÉMILE à l'adresse : contact@graphologic.fr.